Enregistrement du temps de travail obligatoire en 2027

À partir du 1^er janvier 2027, chaque employeur belge devrait enregistrer le temps de travail de ses travailleurs. Voici ce que prévoit le texte, qui est concerné et comment vous y préparer.

Où en est le texte ?

L'obligation vient d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. En 2019, la Cour a demandé aux États membres d'imposer aux employeurs un système « objectif, fiable et accessible » pour mesurer le temps de travail de chaque travailleur. La Belgique ne l'avait pas encore fait.

1. 14 mai 2019Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-55/18).
2. 25 nov. 2025Le gouvernement fédéral décide l'obligation, dans l'accord budgétaire.
3. 26 mars 2026L'avant-projet de loi est soumis pour avis au Conseil national du Travail.
4. 29 avril 2026Le ministre de l'Emploi confirme le calendrier devant la Chambre.
5. 30 sept. 2026Le Conseil national du Travail rend son avis sur l'avant-projet : employeurs et syndicats n'y sont pas d'accord (avis divisé n° 2.499).
6. 3 nov. 2026Aujourd'hui : le texte n'est ni voté ni publié au Moniteur belge.
7. 1^er janv. 2027Entrée en vigueur prévue.
8. 31 mars 2027Fin de la période de transition pour les employeurs sans système.

Tant que la loi n'est pas publiée, ces dates restent celles annoncées par le gouvernement. Nous mettons cette page à jour à chaque étape.

Ce que vous devrez enregistrer

D'après l'avant-projet, l'employeur doit mesurer de manière objective et fiable le temps de travail réellement presté par chaque travailleur, par jour et par semaine.

• Le temps réellement travaillé, pas l'horaire prévu. Un planning seul ne suffit pas.
• Pas forcément chaque début, fin et pause. Un système qui part de l'horaire et note seulement les écarts (une heure de plus, un départ plus tôt) pourrait suffire.
• Aucune méthode imposée. Ni pointeuse, ni même outil électronique : le choix vous revient.
• Une conservation probable de 5 ans à partir de l'enregistrement, comme pour les autres documents sociaux.

Le texte ne dit pas encore comment le travailleur pourra consulter ses heures, alors que la Cour de justice parle d'un système « accessible ». Les syndicats le lui reprochent. Le plus prudent est de prévoir que vos travailleurs puissent voir leurs heures.

Et si je ne fais rien ?

Les sanctions ne sont pas encore connues. Mais dès aujourd'hui, un employeur sans relevé fiable se défend mal quand un travailleur réclame des heures supplémentaires : faute de preuve, le tribunal peut le condamner à les payer.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, quelle que soit leur taille. Rien n'annonce d'exception pour les petites entreprises. Un indépendant sans personnel n'est pas visé : l'obligation porte sur les travailleurs salariés.

Les exclusions possibles

Selon les secrétariats sociaux qui ont lu l'avant-projet, l'obligation pourrait ne pas s'appliquer aux travailleurs dont le temps de travail ne peut pas être mesuré ou fixé à l'avance, ou qui décident eux-mêmes de leurs horaires :

• le personnel de direction et les postes de confiance ;
• les représentants de commerce ;
• les travailleurs à domicile, télétravailleurs compris ;
• les travailleurs aux fonctions mobiles ou itinérantes.

Les syndicats contestent ces exclusions : la liste peut encore changer.

Ce que vous faites déjà peut suffire

Les systèmes qui mesurent déjà le temps réellement presté, de façon objective et fiable, pourraient être gardés. Partena cite notamment :

• le suivi des horaires flottants ;
• le document de dérogations des travailleurs à temps partiel ;
• les feuilles de prestations et le tachygraphe dans le transport ;
• le système de caisse enregistreuse dans l'horeca ;
• l'enregistrement des présences Checkin@Work dans la construction et le nettoyage ;
• la Dimona spécifique dans l'agriculture, l'horticulture et l'horeca.

Les obligations propres à votre secteur restent en place.

Papier, tableur ou application ?

La loi vous laisse choisir. Ce qui compte : des heures réellement prestées, notées chaque jour, et des corrections qui se voient. Voici les points à comparer pour une équipe qui travaille sur le terrain.

Quel que soit l'outil, vérifiez que vous pourrez exporter vos données et les garder 5 ans, même si vous changez d'outil entre-temps.

Check-list : se préparer en 7 étapes

1. Listez vos travailleurs et leurs horaires : fixes, variables, temps partiels.
2. Repérez ceux qui pourraient être exclus, sans les retirer trop vite : le texte final tranchera.
3. Notez ce que vous enregistrez déjà (document de dérogations, horaires flottants, Checkin@Work) et demandez-vous si c'est fiable.
4. Choisissez une méthode qui enregistre le temps réellement presté chaque jour, et dont les corrections laissent une trace.
5. Prévoyez la conservation : où seront les données pendant 5 ans, qui y a accès, comment les exporter.
6. Informez vos travailleurs : comment pointer, qui voit leurs heures, à quoi elles servent. Demandez à votre secrétariat social si votre règlement de travail doit être adapté.
7. Faites un essai avant le 1^er janvier : un mois avec toute l'équipe, puis ajustez. Gardez un œil sur le texte, qui peut encore changer.

Check-list tirée du guide pointly.be/enregistrement-temps-de-travail-2027, mis à jour le 3 novembre 2026.

Questions fréquentes